• Les défaillances d’entreprise à fin août 2023, sur 12 mois glissants, sont légèrement supérieures à 50 000, en deçà de la moyenne annuelle d’avant Covid, d’environ 60 000 sur la période 2010-2019
• Les investissements en capital investissement au cours du 1er semestre 2023, s’élevant à13Md€, sont en retrait (18Md€ au cours du 1er semestre 2022)
• Les conditions d’accès aux crédits bancaires sont plus difficiles, avec un encours d’1 335M€ à fin août 2023, avec un taux d’intérêt annuel moyen de 4,40% (encours d’1 286M€ à fin août 2022, avec un taux d’intérêt annuel moyen de 1,93%).

Dans ce contexte, le pilotage de la trésorerie reste crucial ! Les outils de gestion prévisionnelle de trésorerie sont des atouts indéniables mais insuffisants, sans action pro-active, le pilotage de la trésorerie prévisionnelle reste fragile.

Quelles sont les actions à mener pour améliorer la trésorerie ?

Recours à des instruments de financement court terme (par poste bilantiel)

• Sale & lease back (instrument de financement long terme) : le lease back (cession-bail) repose sur la cession d’un actif corporel (bien immobilier, équipement, outillage…), dont l’entreprise est propriétaire, à une société de crédit-bail, avec une prise à bail (crédit-bail) concomitante à la cession.
• Escompte financier : c’est une avance de trésorerie, accordée par une banque, en échange d’un actif financier (principalement une lettre de change) ; dans la lettre de change, le « tireur » (le fournisseur), donne au « débiteur » (le client) l’ordre de payer une certaine somme (à une échéance convenue au préalable), à l’attention du « porteur » (en général la banque du fournisseur).
• Cession Dailly : il s’agit d’une cession de créance professionnelle, par un créancier (« le cédant »), à un cessionnaire, qui est forcément un établissement de crédit ; désormais, la cession de droit commun, comme la cession Dailly, devient opposable aux tiers dès la date de l’acte.
• Affacturage : c’est une technique de cession de créances professionnelles, permettant au fournisseur de bénéficier d’un paiement anticipé de ses créances avant la date de l’échéance. Les créances sont cédées à un organisme financier (« factor ») qui gère, dans le cadre d’un contrat d’affacturage, le poste clients de l’entreprise. Le factor se charge des opérations de relance et de recouvrement des créances. Un fonds de garantie, généralement entre 5% et 25% du montant total de l’encours, est constitué, afin de permettre au factor de se prémunir du risque d’impayés ou de procédures de recouvrement coûteuses.
• Préfinancement du CIR : c’est un versement anticipé du crédit d’impôt recherche déjà déclaré ou en cours de constitution. Octroyé par un organisme de crédit ou une banque, le préfinancement prend la forme d’un prêt automatiquement clôturé dès le remboursement du crédit d’impôt. La cession de créance du CIR n’est possible que si la cession est faite auprès d’un organisme de titrisation ou si la cession est faite à titre d’escompte ou de garantie à un établissement de crédit.
• Financement du stock : l’entreprise met en gage son stock de marchandises, de produits ou de matières premières pour générer une ligne de financement. Le gage sur stock peut s’opérer de deux façons : i) gage avec dépossession (opposable à tous les créanciers de l’entreprise ; le tiers-gagiste prend possession (virtuellement) du stock mis en garantie) ii) gage sans dépossession (le tiers-gagiste se contente de contrôler la réalité du stock gagé).
• Facilité de caisse : c’est une autorisation de découvert d’une durée limitée et généralement d’un faible montant accordé par une banque.
• Revenue Base Financing : il s’agit d’une avance de trésorerie sur des revenus futurs, avec un remboursement après l’obtention du financement, avec des mensualités fonction des performances du CA.
• Affacturage inversé : il s’agit de la même technique de financement que l’affacturage classique. Il est au contraire mis en place à l’initiative du client, qui permet ainsi à ses fournisseurs de financer aisément leurs créances sur lui avec l’aide d’un organisme financier (factor).

Saisine de la CCSF

La commission des chefs de service financiers (CCSF) peut accorder, en toute confidentialité, un échéancier de paiement concernant des dettes sociales (cotisations patronales URSSAF), fiscales professionnelles (contribution économique territoriale, TVA, impôt sur les sociétés) et d’assurance chômage, des remises partielles de dettes dans le cadre d’une procédure collective et à titre dérogatoire, des remises partielles ou intégrales des majorations de retard et des pénalités.

Ouverture d’une procédure amiable

Les procédures amiables sont des procédures de prévention des risques, s’adressant aux sociétés en difficulté, qui ne sont pas encore en état de cessation des paiements (actif disponible inférieur au passif exigible).

Les différentes composantes de l’actif disponible sont à la fois les disponibilités, en banque et en caisse, les facilités de caisse non tirées, les effets de commerce (par exemple les lettres de change, les billets à ordre), les cessions de créances et les réserves de crédit, à savoir les crédits renouvelables; le passif exigible est constitué des dettes échues, quelle que soit leur nature.

Elles regroupent le mandat ad-doc (d’une durée de 3 mois, renouvelable plusieurs fois) et la conciliation (à la condition de ne pas être en état de cessation des paiements depuis plus de 45 jours, d’une durée de 4 mois, renouvelable une fois à raison d’1 mois). Elles sont confidentielles. Le mandataire et le conciliateur sont généralement des administrateurs judiciaires, qui ont autorité pour inviter un débiteur et ses créanciers à réaménager les dettes, par exemple les dettes bancaires, sous la forme de suspension d’échéances d’amortissement sur une période définie ou de restructuration des dettes bancaires.

Des difficultés à piloter efficacement votre trésorerie, contactez-nous sans tarder !

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Le lancement d’une activité commerciale à l’étranger nécessite d’initier une réflexion en amont afin de la structurer de façon adéquate.

Quelle forme juridique ?

Bureau de liaison

Avant le début de l’exercice d’une activité commerciale à l’étranger, le bureau de liaison, communément dénommé bureau de représentation, permet de préparer son implantation commerciale à l’étranger, en constituant son réseau de clients et de fournisseurs potentiels, en assurant sa communication et sa publicité.

Il n’a pas de personnalité juridique propre. Ainsi, il n’a pas de patrimoine ni de dénomination commerciale distincte de sa maison-mère. Il est géré par un représentant.

Les formalités diffèrent selon les pays.

En France, les formalités et les obligations d’un bureau de liaison sont les suivantes :

• L’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) n’est pas obligatoire ; une simple déclaration au centre de formalités des entreprises (CFE) lui permet d’avoir un numéro de SIREN et de SIRET. Toutefois, l’ouverture d’un compte bancaire en France peut nécessiter une immatriculation au RCS. Celle-ci génère un enregistrement au services des impôts des entreprises (SIE). En l’absence d’immatriculation au RCS, le bureau de liaison est tenu de s’enregistrer au SIE.
• Les employés, à l’exception des expatriés, sont soumis au régime général des salariés.
• N’exerçant pas d’activité commerciale, il n’est pas soumis à l’impôt sur les sociétés (IS) ni à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ; la maison mère peut demander un remboursement de la TVA au titre des frais engagés pour son implantation, son financement. A ce titre, il n’est pas tenu de déposer une liasse fiscale et des déclarations de TVA.
  Le bureau de liaison n’étant pas considéré comme un établissement stable, il n’est pas soumis aux mêmes obligations juridiques, fiscales et financières qu’une société française.

Succursale

La succursale est considérée comme un établissement secondaire. Elle est habilitée à avoir une activité commerciale.

Elle n’a aucune personnalité juridique propre. Ainsi, elle n’a pas de patrimoine ni de dénomination commerciale distincte de sa maison-mère. Sa gestion est assurée par un représentant, qui a le pouvoir de traiter avec les tiers.

Les formalités diffèrent selon les pays.

En France, les formalités et les obligations d’une succursale sont les suivantes :

• Préalablement à l’immatriculation de la succursale au RCS, il convient de déposer au greffe du tribunal de commerce les statuts de la maison mère, la demande d’immatriculation de la succursale, la justification de la jouissance des locaux, l’acte de nomination du représentant de la succursale ; ces documents doivent être certifiés conformes et traduits en français.
• Le représentant de la succursale doit être titulaire d’une carte de séjour sauf s’il est ressortissant de l’Union Européenne.
• Les employés, à l’exception des expatriés, sont soumis au régime général des salariés.
• Exerçant une activité commerciale, elle est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) et à la taxe
  sur la valeur ajoutée (TVA). A ce titre, elle est tenue de déposer une liasse fiscale et des déclarations de TVA.
• La succursale devra tenir une comptabilité qui lui est propre bien qu’elle ne possède pas de biens spécifiques distincts de la société à laquelle elle est rattachée. Par ailleurs, la société mère devra comprendre dans le bilan annuel du siège les éléments actifs et passifs affectés à la succursale, et déposer chaque année au greffe du tribunal de commerce du lieu où elle est immatriculée, ses comptes annuels.

Filiale

En France, la filiale est définie par le Code de commerce dans l’article L. 233-1. Celui-ci précise que « lorsqu’une société possède plus de la moitié du capital d’une autre société, la seconde est considérée (…) comme filiale de la première ». La filiale est celle dont le capital social est détenu à plus de 50 % par une autre société désignée comme « mère ». On appelle aussi communément la filiale « fille ».

La filiale obéit aux règles classiques d’une société commerciale, avec une personnalité juridique qui lui est propre.

La forme juridique retenue s’apprécie en fonction de la responsabilité (limitée / illimitée, solidaire / non solidaire, indéfinie et solidaire / conjointe) des associés ou des actionnaires, du pouvoir de ses représentants vis-à-vis des tiers et du montant de capital social minimum requis.

En fonction de la nature du contrôle exercé, les comptes de la filiale sont intégrés dans les comptes consolidés en intégration proportionnelle (pourcentage de détention directe en cas de contrôle conjoint) ou en intégration globale (100% en cas de contrôle total), le résultat net et les reports à nouveau de la filiale étant ventilés en fonction du pourcentage d’intérêt (pourcentage de détention indirecte) en part groupe et en part d’intérêts minoritaires dans les capitaux propres des comptes consolidés.

Quelle structure de financement ?

Structure de financement « capitalistique »

Une filiale peut être financée conjointement par fonds propres, à hauteur du capital social minimum requis, et par compte courant d’associés, avec l’avantage que le compte courant d’associé peut être remboursé avec souplesse.
Les parties sont libres de choisir de rémunérer ou de ne pas rémunérer les apports en compte courant d’associé.
De façon générale, la convention de compte courant d’associés régit les rapports entre les parties.

Structure de financement « opérationnelle »

La filiale peut recourir aux outils usuels de financement court terme (facilité de caisse, billet de trésorerie, escompte commercial / financier, cession de créances, affacturage, affacturage inversé, préfinancement du crédit impôt recherche et innovation, Revenue-Based-Financing…) et moyen / long terme (subvention, emprunts et dettes financières, avec des sûretés réelles sur des biens mobiliers (corporels ou incorporels) et immobiliers ou des sûretés personnelles).

Crédit documentaire

Le crédit documentaire est un moyen de paiement international qui garantit le paiement des biens ou de la prestation effectuée par une entreprise.

Il s’agit d’une convention par laquelle l’acheteur prie sa banque de mettre à la disposition du vendeur, via une banque intermédiaire, une somme déterminée contre la remise de documents prouvant la valeur et l’expédition des marchandises. Le crédit documentaire est soumis à une codification internationale édictée par la Chambre de commerce internationale. Il peut être irrévocable ou révocable, confirmé ou non confirmé.

Assurance prospection

L’assurance prospection a pour objet de financer les dépenses de prospection et de s’assurer contre le risque d’échec à l’export.

Elle est versée sous forme d’une avance et son remboursement est composé d’un remboursement forfaitaire minimum de 30% puis d’un remboursement complémentaire sur la base du chiffre d’affaires réalisé dans les pays visés ou pris en charge si le succès n’est pas avéré.

L’assurance prospection prend en charge une partie des frais de prospection engagés par l’entreprise, sur la base de dépenses éligibles, qui n’ont pu être amortis par un niveau suffisant de chiffre d’affaires sur la zone géographique couverte.

Quel prix de transfert dans les opérations intragroupe ?

Les opérations intragroupe font référence aux notions de groupe et de dépendance.

Notions de groupe et de dépendance

La notion de groupe suppose l’existence de liens de dépendance entre les différentes entreprises qui le composent. Deux entreprises sont dépendantes — et donc appartiennent à un même groupe — si l’une d’elle participe directement ou indirectement à la direction, au contrôle ou au capital de l’autre ou si les deux entreprises sont détenues ou sont sous l’influence d’une même entreprise ou d’un même groupe.
Le lien de dépendance peut être juridique (de droit) ou de fait.

Une entreprise française est placée sous la dépendance d’une entreprise étrangère lorsque cette dernière possède directement ou indirectement une part prépondérante dans son capital ou la majorité absolue des droits de vote dans les assemblées d’actionnaires ou d’associés.
En pratique, la détention de la majorité du capital (plus de 50 %) suffit à caractériser la dépendance. Afin de pouvoir s’assurer que les bases d’imposition de chaque Etat sont les plus justes possibles, d’éviter les différends entre administrations fiscales et les distorsions de concurrence entre les entreprises, les Etats membres de l’OCDE ont adopté le principe du “prix de pleine concurrence” pour les opérations intragroupes.
Il signifie que le prix pratiqué entre des entreprises dépendantes doit être celui qui aurait été pratiqué sur le marché entre deux entreprises indépendantes.
L’article 57 du code général des impôts (CGI) reprend ce même principe en exigeant que, aux fins de l’impôt, les conditions convenues par des parties ayant un lien de dépendance dans le cadre de leurs relations financières ou commerciales soient celles auxquelles on pourrait s’attendre si les parties n’avaient aucun lien de dépendance.
Dès lors, afin de limiter les risques de divergences d’analyse entre les administrations, l’entreprise doit s’assurer que ses prix de transfert ne s’écartent pas de ce prix de pleine concurrence.

Méthodes de rémunération

L’entreprise a le choix de la méthode de rémunération. Les méthodes les plus fréquemment rencontrées s’inspirent des cinq méthodes préconisées par l’OCDE selon le type de fonction exercée et qui sont détaillées ci-après :

• Trois méthodes dites traditionnelles, fondées sur les transactions : le prix comparable sur le marché libre, le prix de revente, et le prix de revient majoré ;
• Deux méthodes dites transactionnelles, fondées sur les bénéfices : la méthode du partage des bénéfices et la méthode transactionnelle de la marge nette.

Toute méthode retenue par l’entreprise peut être considérée comme recevable à condition qu’elle soit justifiée, cohérente avec les fonctions exercées et les risques assumés, et que la rémunération soit conforme au principe de pleine concurrence,

Par ailleurs, le choix de la méthode et l’importance des justificatifs apportés devront être adaptés aux enjeux : le recours à une méthodologie sophistiquée et l’établissement d’une documentation élaborée pourront être réservés aux refacturations d’un montant significatif.

Méthodes traditionnelles

• Méthode du prix comparable sur le marché libre
  Elle consiste à comparer le prix de transfert appliqué entre les entreprises liées, au prix du bien ou du service pratiqué entre un acheteur et un vendeur indépendants. Cette méthode est la plus satisfaisante car c’est la plus directe et la plus fiable pour déterminer le prix de pleine concurrence.

• Méthode du prix de revente
  L’objectif de cette méthode est de connaître le prix auquel un produit acheté à une entreprise liée est revendu à un client indépendant (le prix de revente), pour ensuite y soustraire une marge brute (la marge sur prix de revente) permettant à la société de distribution liée de couvrir ses frais de ventes et ses autres charges d’exploitation, et de se voir attribuer un bénéfice tenant compte des fonctions réalisées et des risques assumés. Cette marge brute de pleine concurrence est obtenue en utilisant un comparable interne ou externe à l’entreprise. Le prix ainsi obtenu est considéré comme un prix de pleine concurrence.

La méthode consiste donc à :
Retenir le prix de vente final au client indépendant (hors groupe),
Déterminer la marge de pleine concurrence à attribuer à la société de distribution liée,
Soustraire du prix de vente final au client indépendant cette marge afin d’obtenir le prix de transfert qui doit être
appliqué pour la vente du produit au distributeur.
Elle suppose des transactions et des structures de coûts similaires entre les entreprises comparées. Elle est particulièrement adaptée pour les opérations de commercialisation, lorsque le distributeur n’est pas l’entrepreneur principal.

• Méthode du prix de revient majoré
  Cette méthode consiste à déterminer le coût de revient du bien ou du service vendu ou fourni à une entreprise liée, et à y ajouter une marge bénéficiaire de pleine concurrence, obtenue en utilisant un comparable interne ou externe à l’entreprise. Le prix obtenu est considéré comme le prix de pleine concurrence qui doit être pratiqué pour la transaction entre les deux entreprises liées.
  Elle nécessite donc de déterminer :
  Les coûts de production directs (ex : coût d’achat des matières premières) et indirects (ex : frais de réparation et d’entretien),
  Les autres charges d’exploitation (ex : frais de vente, frais généraux et frais administratifs).

Méthodes transactionnelles

Les méthodes traditionnelles fondées sur une comparaison avec des transactions de pleine concurrence (prix comparable sur le marché libre, prix de revente et prix de revient majoré) sont les plus directes et les plus fiables pour s’assurer que les rémunérations entre les entreprises liées sont de pleine concurrence. Néanmoins, lorsque les données ne sont pas disponibles ou d’une qualité insuffisante, des méthodes transactionnelles de bénéfices peuvent être appliquées. Elles consistent à comparer les bénéfices de transactions entre entreprises associées avec ceux réalisés pour des
transactions comparables entre des entreprises indépendantes.

• Méthode du partage des bénéfices
  Cette méthode est particulièrement adaptée lorsque les projets ou les activités au sein du groupe sont tellement communs et imbriqués qu’il n’est pas possible de déterminer et/ou de justifier une valorisation pour chaque opération (ex : construction et assemblage par plusieurs entreprises liées d’un même produit, vendu ensuite à un client indépendant). Le recours à cette méthode est également possible lorsque les méthodes traditionnelles ne peuvent pas être utilisées en l’absence de comparables indépendants pertinents, ou lorsque les deux entreprises liées mettent en œuvre des actifs incorporels significatifs qui rendent difficile l’application des méthodes traditionnelles décrites ci-avant.

• Méthode transactionnelle de la marge nette
  Cette méthode consiste à déterminer à partir de données appropriées (ex : les charges, le chiffre d’affaires, la valeur des actifs…), la marge bénéficiaire nette que réalise une entreprise dans le cadre d’une transaction intragroupe, et à la comparer à celle qu’une entreprise indépendante réaliserait pour une transaction comparable.

Source : Le prix de transfert – Guide à l’usage des PME, édité par les Finances Publiques

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Familiarisez-vous avec les outils du métier

Power Apps vous aide à transformer vos idées en solutions organisationnelles en vous permettant de créer des applications personnalisées qui résolvent les problèmes auxquels votre entreprise est confrontée. Si vous connaissez des outils tels que PowerPoint, Excel ou SharePoint, vous avez déjà une longueur d’avance. Vous vous apercevrez que l’utilisation de Power Apps offre le même type d’expérience. Avec Power Apps, vous pouvez facilement créer des applications professionnelles utiles grâce à une interface conviviale, sans codage requis.
Familiarisez-vous avec Power Apps dans notre module d’apprentissage pour débutants, « Mise en route de Power Apps ».

La mise en route de Power Apps est simple et intuitive.

Conseil avancé

Si vous disposez d’un abonnement Office 365 ou Microsoft 365, vous avez peut-être déjà accès à Power Apps pour Office 365.
Les solutions s’affichent juste à côté de vos autres applications Office 365 lorsque vous vous connectez en ligne.

Ne voyez pas trop grand

Lors de la création de votre première application, gardez à l’esprit que plus elle est petite, mieux c’est. Déterminez de façon précise la tâche que votre application doit effectuer et ayez une idée claire du résultat que vous souhaitez obtenir. La création d’une solution est beaucoup plus facile lorsque vous avez une vision nette du problème à résoudre. Cela vous permettra de plonger au cœur du sujet et de commencer à explorer l’application tout en restant concentré. Par exemple, il est facile de créer et de personnaliser une application qui affiche des informations à partir d’une feuille de calcul ou d’une liste SharePoint.

Conseil avancé

Découvrez les modèles Power Apps, une excellente source d’inspiration pour votre première application.

Sachez à qui votre application est destinée

Pour créer une bonne application, il est important de commencer par bien appréhender le problème que vous allez résoudre et les données que vous allez utiliser. En dernier lieu, vous devez déterminer qui va utiliser votre application et comment celle-ci sera utilisée. Le fait de commencer par un problème auquel vous avez déjà été confronté vous-même rend le processus beaucoup plus simple.
Si l’application est destinée à votre votre équipe et à vous-même, il est facile de déterminer si vous serez plus susceptible d’y accéder via un téléphone mobile ou une tablette, par exemple. Des choix comme celui-ci ont un impact sur la façon dont vous créerez votre application.
Si l’application que vous souhaitez créer est destinée à d’autres personnes, prenez le temps de comprendre leurs besoins. Quels appareils utilisent elles ? En quoi consiste leur travail ? Quelle valeur ajoutée votre solution apportera-t-elle ? Le fait de vous mettre à leur place vous aidera à créer une application plus efficiente.

Conseil avancé

Vous pouvez faire en sorte que les applications Power Apps que vous créez soient réactives, ou vous pouvez les publier pour des présentations d’écran spécifiques, par exemple pour un téléphone, une tablette ou un navigateur. Il est judicieux de décider quels types d’appareils accéderont à votre application avant de vous lancer dans sa création.

Empruntez un parcours bien balisé

Vous familiariser avec les principes fondamentaux vous aidera à prendre un bon départ. Microsoft a créé des parcours d’apprentissage clairement définis pour Power Apps. Ceux-ci commencent par les concepts les plus simples et préparent aux fonctionnalités plus avancées.
Nous vous conseillons de commencer par le parcours d’apprentissage intitulé « Créer une application canevas dans Power Apps ». Vous y découvrirez les principes fondamentaux de Power Apps et apprendrez à créer et personnaliser un exemple d’application en quelques heures seulement.
Pour plus de ressources organisées par niveau d’expertise, consultez cet article de blog Power Apps, fréquemment mis à jour avec les contenus les plus récents.

Faites-vous aider

Grâce aux personnes qui la composent, la communauté des citizen developers présente un grand intérêt. Power Apps dispose d’une
formidable communauté d’utilisateurs engagés, désireux de répondre à toutes les questions. Créez des liens.

Conseil avancé

Pour rester informé, consultez la section Annonces du site communautaire.

Utilisez ce dont vous disposez

Power Apps est conçu pour fonctionner de manière transparente avec Office 365, Dynamics 365, et de nombreuses applications et sources de données externes. Lors de vos premiers pas, il est judicieux de construire votre solution en vous basant sur quelque chose que vous connaissez bien.

Commencer avec Office 365

Une feuille de calcul Excel stockée dans One Drive Entreprise constitue une excellente base d’application Power Apps. Ce tutoriel montre comment vous pouvez très rapidement générer une application à partir d’une feuille de calcul
Excel, puis la personnaliser en fonction de vos besoins. Vous pouvez faire la même chose avec une liste SharePoint. Une fois votre application publiée, vous pouvez l’intégrer à Microsoft Teams pour en favoriser l’utilisation et l’adoption.
Ou, imaginons que vous soyez un commercial qui utilise Dynamics 365 CRM. À partir du menu Power Apps, vous pouvez générer automatiquement une nouvelle application qui utilise vos données Dynamics 365 en quelques clics
seulement. En commençant avec des données qui vous sont familières, vous parviendrez à une application opérationnelle plus rapidement.

Conseil avancé

Vos compétences Microsoft Office 365 vous seront utiles lorsque vous créerez des applications Power Apps. L’interface de conception est semblable à celle de PowerPoint. Elle s’appuie sur une approche de glisser-déplacer pour construire l’expérience utilisateur. En outre, les formules utilisées pour ajouter des fonctionnalités à votre application sont similaires à celles d’Excel.

Commencer avec une solution externe

Power Apps utilise des connecteurs préconstruits pour accéder à un large éventail d’applications, de plateformes et de sources de données populaires. Par exemple, vous pouvez connecter une application à Twitter, puis tweeter, effectuer une recherche dans Twitter ou déclencher des flux de travail basés sur un tweet à partir de votre application. Quelques étapes supplémentaires sont nécessaires, mais les connecteurs rendent le processus beaucoup plus facile.

Conseil avancé

Power Apps propose des connecteurs pour plus de 250 applications et plateformes courantes, de Salesforce à Slack. Consultez les options disponibles.

Gardez la confidentialité des données au centre de vos préoccupations

Lorsque vous utilisez Power Apps, vous vous appuyez sur une plateforme hautement sécurisée et gérée, créée par Microsoft. Elle est conçue pour une utilisation en entreprise, avec des contrôles intégrés régissant l’accès aux données, la sécurité et la conformité. Microsoft est un partenaire de confiance des services informatiques.
Néanmoins, il est important de se demander si les données saisies ou affichées par votre application peuvent être considérées comme sensibles ou propriétaires et de prendre les mesures de précaution appropriées. Discutez-en avec votre service informatique si vous avez besoin d’aide concernant cet aspect de votre application.
La documentation sur la gouvernance Power Apps est une page qu’il est intéressant de partager avec les informaticiens ayant des questions ou des interrogations. Elle montre comment la plateforme prend en charge la sécurité et le contrôle de niveau professionnel.

Conseil avancé

Le fait de commencer votre parcours en tant que citizen developer avec des données présentant un faible risque peut vous aider à démontrer la valeur du développement low-code au sein de votre organisation, tout en réduisant les préoccupations liées à la confidentialité des données.

Laissez-vous inspirer

Il est stimulant de découvrir combien de personnes telles que vous ont apporté d’importantes améliorations au sein de leur entreprise grâce à Power Apps. Elles peuvent également vous inspirer et offrir des conseils utiles lorsque vous démarrez votre parcours. Découvrez leurs témoignages et ce que vous pouvez accomplir.

Que disent les citizen developers au sujet de Power Apps ?

1. Tout le monde cherche à automatiser les processus. L’utilisation de Power Apps va permettre d’économiser de l’argent, d’aider les techniciens et de renforcer l’engagement des collaborateurs. Les possibilités de Power Apps sont infinies ! » Martin Lee, Expert technique en solutions Power Apps, Autoglass, membre du groupe Belron
2. Les applications que nous avons développées avec Power Apps facilitent la réalisation de nos tâches quotidiennes et, dans la mesure où nous disposons d’un emplacement centralisé, nous bénéficions tous d’une visibilité complète. Philip Gerhardt, Directeur général, Arriva London
3. Power Apps nous a permis de partager facilement des informations importantes sur les demandes de nouveaux produits avec nos magasins et notre direction. » Lynn Martinusen, Responsable du service client, North State Grocery

Conseil avancé

Pour obtenir les dernières témoignages, conseils et contenus, suivez @PowerApps sur Twitter.

Poursuivez votre apprentissage

Power Apps est constamment mis à jour avec de nouvelles fonctionnalités. Avec les parcours d’apprentissage et des ressources complètes, vous disposez des outils dont vous avez besoin pour continuer à accroître vos compétences. Restez au fait des derniers développements en consultant notre blog et en visitant l’Espace formations très régulièrement.

L’article 9 conseils de professionnels pour vous lancer dans le développement d’applications low-code est apparu en premier sur DAF Innov.

Pourquoi ?

Les entreprises dont le CA est supérieur à 750K€ font l’objet d’une cotation par la banque de France. Bien que confidentielle, elle est ouverte à toutes les institutions de crédit, les assurances et les établissements relevant de la loi bancaire.

Il est ainsi essentiel d’optimiser les différents ratios de profitabilité et de solvabilité d’une entreprise qui découlent de ses états financiers.

💡5 astuces pour mieux présenter ses états financiers

Imputation des opérations non récurrentes en exceptionnel

Une charge exceptionnelle désigne une dépense qui n’entre pas dans l’exploitation courante d’une entreprise. Ces évènements inhabituels donnent lieu à des dépenses inattendues.

Les charges exceptionnelles portent principalement sur les opérations de gestion (pénalités, dons, sinistres, créances devenues irrecouvrables, rappels d’impôts, autres charges exceptionnelles), sur les exercices antérieurs et sur les opérations en capital (à la suite de cessions d’immobilisations).

Par exemple, les coûts liés à des licenciements, dans le cadre d’une réorganisation, peuvent être considérés comme des autres charges exceptionnelles.

Frais induits par des opérations capitalistiques

Les augmentations de capital en numéraire ou en industrie génèrent généralement des honoraires (avocat, expert-comptable, évaluateur, leveur de fonds…).

A l’occasion d’une augmentation de capital en numéraire, une prime d’émission est constatée à la hauteur de la différence la valeur de marché des actions ou des parts et leur valeur nominale.

Ces frais peuvent être comptabilisés en réduction de la prime d’émission (avec une contrepartie en transfert de charges d’exploitation).

Frais induits par des opérations de financement externe

Les opérations de financement (ou de refinancement) externe génèrent des honoraires (avocat, notaire, évaluateur…) et des commissions.

Les frais d’émission d’emprunts, l’exercice où ils sont réalisés, sont comptabilisés en charges à répartir (avec une contrepartie en transfert de charges d’exploitation). La fraction relative à l’exercice en cours est comptabilisée dans un compte de dotation aux amortissements (en exploitation).

Frais induits par des investissements

Les opérations d’investissement incorporels (par exemple, droit au bail, site e-commerce…), corporels (par exemple immobilier – terrain et construction, machine) et financiers (par exemple, titres de participation) génèrent des frais d’acquisition (honoraires, commissions, droit de mutation…) qui peuvent être incorporés à leur coût d’acquisition si leurs coûts leur sont directement attribuables et concourent à leur mise en service.

Production immobilisée

La production immobilisée désigne les immobilisations créées par une entreprise. Elle correspond à la somme des travaux effectués pour son propre compte (par exemple, le développement d’une plateforme SaaS).

Son coût de production intègre le coût des matières consommées, les charges directes de production, le coût de la main d’œuvre directe (salaires et charges sociales).

Les éléments ci-dessus illustrent les axes (non limitatifs) d’optimisation de présentation de ses états financiers. Il convient de les considérer avec une analyse comptable et fiscale exhaustive.

DAF Innov dispose de cabinets d’expertise comptable référents pour approfondir ces éléments.

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Les défaillances d’entreprises peuvent être évitées si les outils mis à disposition en termes de procédures amiables et collectives sont utilisés à la fois bon escient et au bon moment. 

Quels sont les signes avant-coureurs d’une procédure ? 

Il y a bien évidemment le litige actionnarial, à l’occasion d’une mésentente entre associés, les tensions sur la trésorerie, alimentées par les échéances des encours bancaires de type PGE, par la perte d’un client, par un retournement d’activité (par exemple actuellement sur des secteurs comme le retail, la restauration, les transports ou l’e-commerce, avec quelques sociétés emblématiques qui font d’ailleurs la une de la presse) ou encore par l’inflation, avec l’augmentation du coût de l’énergie et des matières premières. 

L’URSSAF était encore assez indulgente sur les arriérés de dettes sociales ; il n’est pas exclu qu’elle contribue à l’ouverture de procédures collectives pour des créances sociales qui sont demeurées impayées. 

Quand initier une procédure ? 

La question centrale repose sur la notion de cessation de paiement. 

L’état de cessation de paiement peut s’évaluer en prenant en compte à la fois, d’un côté, l’actif disponible, et d’autre part, le passif exigible. L’actif disponible est composé d’éléments qui sont immédiatement réalisables ; quant au passif exigible, il est constitué d’éléments qui sont échus. 

Les différentes composantes de l’actif disponible sont à la fois les disponibilités, en banque et en caisse, les facilités de caisse non tirées, les effets de commerce (par exemple les lettres de change, les billets à ordre, les cessions Dailly) et les réserves de crédit, à savoir les crédits renouvelables. 

Il convient de relever que l’actif disponible est différent d’une autre notion comptable, l’actif circulant, qui prend en compte à la fois les disponibilités mais également, contrairement à l’actif disponible, les stocks et les créances clients. 

Quant au passif exigible, il est composé des dettes vis-à-vis du personnel, des dettes sociales, des dettes fiscales, des dettes fournisseurs, et également des emprunts et des dettes financières. 

Si l’actif disponible est inférieur au passif exigible, techniquement la société est en état de cessation de paiement. Pour autant, il convient d’atténuer l’évaluation de l’actif disponible et du passif exigible en prenant en compte les perspectives d’évolution. La qualification de l’analyse de l’actif disponible et du passif exigible revient, à ce titre, au Président du Tribunal de Commerce qui peut, en fonction des situations, pondérer les différents éléments pris en compte dans l’évaluation de l’actif disponibles et du passif exigible. 

Il y a également une autre notion à prendre en compte, précisément les capitaux propres, qui permettent d’évaluer la solvabilité de la société. 

Quels sont les types de procédure envisager ?

 
Il y a aujourd’hui un éventail de possibilités que nous donne la loi, avec, en plus, des mesures de prévention. 

Ces mesures de prévention sont le mandat ad-hoc et la conciliation, procédures amiables, avec une condition préalable, ne pas être en état de cessation de paiement. Elles se manifestent par des difficultés d’ordre économique, financier, juridique ou structurel, qui sont avérées ou même prévisibles. 

Leur intérêt repose sur leur souplesse et leur confidentialité, en particulier vis-à-vis de ses clients et de ses partenaires. Elles permettent de faire du « sur-mesure », le dirigeant restant maître de son entreprise. En particulier, elles ne sont pas mentionnées sur l’extrait kbis de la société et la société n’est pas tenue d’informer le Comité Social et Economique (CSE) à l’occasion de leur ouverture. 

Lorsque l’état de cession de paiement est avéré, la sauvegarde, le redressement ou la liquidation judiciaire, procédures collectives, sont applicables en fonction de la situation de la société. Elles engendrent une perte de confiance vis-à-vis des clients et des partenaires. Elles ne sont plus confidentielles puisqu’elles sont mentionnées sur l’extrait kbis de la société et surtout, le dirigeant peut être amené à perdre le contrôle de son entreprise, avec l’intervention d’un administrateur judiciaire qui vient assister voire même diriger l’entreprise. 

Les procédures collectives sont à appréhender en tout dernier recours, l’intérêt étant d’exploiter les procédures amiables que nous offre la loi aujourd’hui. 

Quelles sont les conditions préalables à l’ouverture d’une procédure ? 

Il faut être à jour de ses obligations vis-à-vis du Tribunal de Commerce, en particulier avoir approuvé ses comptes annuels (même si le dépôt n’est pas encore fait). Il faut surtout être à jour du règlement de ses cotisations URSSAF, notamment de la part salariale. Il convient de vérifier, en fonction des statuts ou du pacte d’actionnaires qui régissent la société, s’il y a besoin de convoquer une assemblée générale ou de consulter un autre organe, avant d’initier une procédure à la seule initiative du dirigeant. 

Quelles sont les documents incontournables à préparer dans le cadre d’une procédure ?

 
Il est indispensable de préparer des prévisions, généralement à horizon 24 mois et sur une base mensuelle, de compte de résultat et de trésorerie. Parallèlement, dans une perspective plus long terme, il est généralement usuel de préparer un business plan, sur une base annuelle, à horizon 5 ans, avec compte de résultat et trésorerie prévisionnels. 

Quels sont les enjeux pour le dirigeant ? 

La responsabilité du dirigeant est exposée. 

En tant que dirigeant, il est impératif d’identifier les difficultés afin d’éviter une exposition en risque, puisqu’à terme, en cas de procédure collective aboutissant à la liquidation judiciaire, le dirigeant peut voir sa responsabilité engagée en complément de passif et potentiellement, en cas de faute de gestion ou d’abus de bien social, il peut être l’objet d’interdiction de gestion. 

La plus courante faute de gestion encourue par le dirigeant est le dépôt avec retard d’une déclaration de cessation de paiement. 

C’est la raison pour laquelle, en cas de difficultés, le dirigeant a tout intérêt à être accompagné par un directeur financier externalisé, afin de l’aider à piloter au mieux les finances de sa société. 

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En 2021, 10 Md€ ont été levés par les start–up. En 2022, c’est un montant plus élevé de 13 Md€ qui ont été levés par les start-up, dans un contexte quelque peu particulier, marqué par une abondance de liquidité et des taux d’intérêt particulièrement bas. Les taux d’intérêt, depuis maintenant 9 mois, ont augmenté, c’est probablement la raison du ralentissement du montant des levées de fonds depuis le troisième trimestre 2022.

Il est intéressant de relever qu’aujourd’hui, les fonds Corporate et les fonds industriels ont gelé leur investissement ; pour autant, que ça soit en Seed ou en pré-série A, les fonds régionaux, les fonds de Venture Capital et les Family Office restent avides de participations minoritaires avec, structurellement, trois éléments qui ont un peu changé : la prime à la profitabilité est donnée lors de l’étude des dossiers d’investissement, les valorisations sont revenues à des montants plus raisonnables et les opérations de cash-out deviennent de plus en plus limitées. 

Dans un marché somme toute relativement porteur, il est indispensable de sécuriser et de préparer des conditions de sa première levée de fonds. 

Interview avec Chapter Avocats

Quels sont les préalables juridiques à considérer ? 

Il y a plusieurs éléments juridiques qui sont à prendre en compte dans une première levée de fonds. 

 D’abord, il convient de s’assurer que les actifs qu’utilise la société sont bien la détention de la société ; par exemple, si le dirigeant a déposé une marque à l’INPI, cette dernière doit être transférée à la société.  

 Ensuite, il faut aussi veiller à ce que l’actionnariat de la société soit encadré par un pacte d’actionnaires. Pourquoi ? Parce que, si jamais des associés ne sont pas tenus par un pacte d’actionnaires, notamment sur la liquidité de leurs titres, il est tout à fait possible que l’investisseur futur demande aux dirigeants de sécuriser l’actionnariat de la société avant la levée de fonds, pour s’assurer que les associés minoritaires sont bien en phase avec cette levée de fonds et la liquidité de leurs titres, notamment si, à terme, il doit y avoir une sortie conjointe de tous les associés de la société.  

 Et puis, il convient de s’interroger sur la forme sociale de la société. Si, par exemple votre société est une SARL, il est recommandé de transformer cette société en société par actions, et plus généralement en SAS. Pourquoi ? Un investisseur financier investit toujours dans une société par actions parce que les contraintes en matière de structuration sont beaucoup plus simples dans une SAS que dans une SARL. 

 Enfin, un autre point important porte sur les incentive aux salariés de la société. Il y a plusieurs mécanismes qui ont été mis en place par les pouvoirs publics, permettant aux salariés de rentrer au capital de la société immédiatement ou de manière différée avec un certain nombre d’avantages fiscaux : par exemple, un mécanisme dit AGA (attribution gratuite d’actions) ou encore un mécanisme dit de BSPCE (bons de souscription de parts de créateur d’entreprise), avec, dans les deux cas, un régime fiscal de faveur, à la sortie des salariés (sous conditions) ou à la cession de la société. 

Quels sont les éléments financiers à préparer ? 

Le premier élément financier à préparer est un business plan, à horizon 4 ou 5 ans, idéalement pour l’année en cours et l’année suivante sur une base mensuelle et, pour les années suivantes, sur une base annuelle. 

Par business plan, on entend l’évaluation de plusieurs agrégats. Le premier, c’est le résultat net. Pourquoi le résultat net ? Parce que le résultat net est incorporé aux capitaux propres, ceux-ci permettant d’appréhender la solvabilité de la société. Le second, c’est la variation de trésorerie, qui est la résultante des flux trésorerie d’exploitation (à partir d’un excédent brut d’exploitation et des variations de besoins en fonds de roulement), des flux de trésorerie de financement et d’investissement. Enfin le troisième, c’est le montant des emprunts et dettes bancaires, qui rapportés aux capitaux propres, permet d’évaluer le ratio d’endettement de la société. 

 A partir du business plan, le second élément à préparer est l’évaluation du besoin de financement : quels sont les emplois à financer et par quelles ressources ? Parmi les ressources, il y a bien évidemment les fonds propres mais également les financements externes, publics et privés. Il peut très bien arriver qu’un un certain nombre d’emplois à financer, par exemple des éléments d’actifs corporels, soient financés en préférence par un financement privé grâce aux mécanismes d’un certain nombre de garanties (sûretés réelles ou personnelles). 

 Et puis, il est fondamental de définir une stratégie de cession qui est un élément crucial puisqu’il permet d’évaluer le retour sur investissement prévisionnel dans le cas d’une prise de participation. 

 Enfin, la valorisation de la société est une étape très importante, dont les conséquences en cas de survalorisation ne sont pas neutres. Un investisseur potentiel risque, dans ce cas-là, de vouloir protéger son investissement avec des clauses juridiques spécifiques. 

En premier lieu, la clause dit de Ratchet ou anti-dilution permet à l’investisseur de se prémunir de la baisse de la valeur de ses actions à l’occasion d’une levée de fonds ultérieure se faisant sur la base d’une valorisation inférieure de la société. 

En second lieu, la clause de liquidité préférentielle permet à l’investisseur, à l’occasion d’une sortie, sur la base d’une valorisation inférieure ou supérieure à celle son entrée, de disposer de sa quote-part du prix de cession en priorité. 

En termes de méthodes de valorisation, il y a plusieurs méthodes. Il y a la méthode dite des comparables, qui permet, pour un secteur d’activité en question, une nature donnée de produits ou services, un degré de maturité comparable, d’évaluer l’entreprise par rapport à celle de sociétés comparables. Il y a également la méthode dite des multiples, que ce soit sur le chiffre d’affaires (par exemple, pour les plateformes en SaaS, il est assez usuel de valoriser une société en prenant en appliquant un multiple du chiffre d’affaires récurrent) ou sur l’EBITDA (à savoir les flux de trésorerie d’exploitation). Enfin, il y a la méthode incontournable dite du DCF (actualisation des flux trésorerie futurs), avec un taux d’actualisation qui prend en compte la prime de risque. 

 A titre de synthèse, tous ces éléments financiers sont intégrés dans un document de synthèse, l’Executive Deck. Il rappelle le marché adressé, sa profondeur, ses compétiteurs, la stratégie commerciale, marketing et produit. Les éléments financiers ne sont que le reflet de la déclinaison de la stratégie d’entreprise. En conclusion, on peut tout simplement dire que le projet d’entreprise détermine le profil des investisseurs et le timing de l’opération de levée de fonds, le fameux Time to Market. 

Quelles sont les étapes juridiques de la levée de fonds ? 

Le profil de l’investisseur détermine l’articulation de la documentation juridique de la levée de fonds. Ainsi, il convient de déterminer préalablement le profil de l’investisseur compatible avec le déploiement de la stratégie d’entreprise et la stratégie de cession. 

A titre d’exemples, un investisseur d’un fonds d’investissement classique, qui a généralement un horizon de détention de ses participations de quatre à sept ans, négociera une clause de sortie conjointe, impliquant la cession de toutes les actions de la société. 

 

Les fonds régionaux, qui ont généralement une stratégie de sortie moins agressive, accepteront le principe de rachat de leurs actions, avec l’application d’une décote de minorité, par les dirigeants eux-mêmes, par exemple dans un cadre d’un Leverage Buy Out (LBO), dans lequel ils feraient participer un nouvel investisseur financier. 

La première étape juridique est la rédaction d’un Term Sheet ou Letter of Intent (LOI) qui propose les conditions envisagées de la levée de fonds, en particulier la valorisation de la société et la dilution (rarement au-delà de 30% à l’occasion d’une première levée de fonds) et qui présente les principaux éléments du pacte d’actionnaires, en particulier, la gouvernance, les conditions de liquidité, les clauses de non concurrence. Ce document est consenti pour une durée déterminée, généralement d’un mois et demi à trois mois, avec exclusivité. 

 La seconde étape juridique est la réalisation d’audits, juridique, fiscal, financier, opérationnel, qui permettent d’évaluer les risques et de confronter la valorisation de la société. 

 A l’issue de ces audits, la documentation d’investissement, à savoir le pacte d’actionnaires et l’actualisation des statuts, est rédigée par un avocat corporate, avec également la rédaction d’une garantie d’actif et de passif, qui permet à l’investisseur de se prémunir d’une survalorisation des éléments d’actif et d’une sous-valorisation des éléments de passif à la date de sa prise de participation. La documentation corporelle, c’est-à-dire le procès-verbal d’assemblée générale qui va émettre les actions qui vont être octroyées à l’investisseur, est également préparée, avec les bulletins de souscription. 

 En conclusion, pour un dirigeant, la meilleure façon de bien préparer sa levée de fonds est de déterminer en amont sa stratégie d’entreprise et sa stratégie de cession. De ces éléments découlent la déclinaison juridique et financière d’une opération de première levée de fonds. 

 Le closing de la levée de fonds achève les négociations entre les parties. Une nouvelle ère se profile, avec une relation de confiance à construire dans un contexte différent. A ce titre, le dirigeant a tout intérêt à être accompagné par un directeur financier externalisé, afin de l’aider dans le processus d’intégration de ses nouveaux actionnaires. 

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