En 2021, il y a eu environ 28 400 défaillances d’entreprises. L’année suivante, en 2022, il y en a eu près de 42 500, dont 30% au cours du dernier trimestre. Ce chiffre est à relativiser par rapport aux défaillances d’entreprise en 2019, année avant le Covid, où il y a eu environ 52 000 défaillances d’entreprises.
Les défaillances d’entreprises peuvent être évitées si les outils mis à disposition en termes de procédures amiables et collectives sont utilisés à la fois bon escient et au bon moment.
Quels sont les signes avant-coureurs d’une procédure ?
Il y a bien évidemment le litige actionnarial, à l’occasion d’une mésentente entre associés, les tensions sur la trésorerie, alimentées par les échéances des encours bancaires de type PGE, par la perte d’un client, par un retournement d’activité (par exemple actuellement sur des secteurs comme le retail, la restauration, les transports ou l’e-commerce, avec quelques sociétés emblématiques qui font d’ailleurs la une de la presse) ou encore par l’inflation, avec l’augmentation du coût de l’énergie et des matières premières.
L’URSSAF était encore assez indulgente sur les arriérés de dettes sociales ; il n’est pas exclu qu’elle contribue à l’ouverture de procédures collectives pour des créances sociales qui sont demeurées impayées.
Quand initier une procédure ?
La question centrale repose sur la notion de cessation de paiement.
L’état de cessation de paiement peut s’évaluer en prenant en compte à la fois, d’un côté, l’actif disponible, et d’autre part, le passif exigible. L’actif disponible est composé d’éléments qui sont immédiatement réalisables ; quant au passif exigible, il est constitué d’éléments qui sont échus.
Les différentes composantes de l’actif disponible sont à la fois les disponibilités, en banque et en caisse, les facilités de caisse non tirées, les effets de commerce (par exemple les lettres de change, les billets à ordre, les cessions Dailly) et les réserves de crédit, à savoir les crédits renouvelables.
Il convient de relever que l’actif disponible est différent d’une autre notion comptable, l’actif circulant, qui prend en compte à la fois les disponibilités mais également, contrairement à l’actif disponible, les stocks et les créances clients.
Quant au passif exigible, il est composé des dettes vis-à-vis du personnel, des dettes sociales, des dettes fiscales, des dettes fournisseurs, et également des emprunts et des dettes financières.
Si l’actif disponible est inférieur au passif exigible, techniquement la société est en état de cessation de paiement. Pour autant, il convient d’atténuer l’évaluation de l’actif disponible et du passif exigible en prenant en compte les perspectives d’évolution. La qualification de l’analyse de l’actif disponible et du passif exigible revient, à ce titre, au Président du Tribunal de Commerce qui peut, en fonction des situations, pondérer les différents éléments pris en compte dans l’évaluation de l’actif disponibles et du passif exigible.
Il y a également une autre notion à prendre en compte, précisément les capitaux propres, qui permettent d’évaluer la solvabilité de la société.
Quels sont les types de procédure envisager ?
Il y a aujourd’hui un éventail de possibilités que nous donne la loi, avec, en plus, des mesures de prévention.
Ces mesures de prévention sont le mandat ad-hoc et la conciliation, procédures amiables, avec une condition préalable, ne pas être en état de cessation de paiement. Elles se manifestent par des difficultés d’ordre économique, financier, juridique ou structurel, qui sont avérées ou même prévisibles.
Leur intérêt repose sur leur souplesse et leur confidentialité, en particulier vis-à-vis de ses clients et de ses partenaires. Elles permettent de faire du « sur-mesure », le dirigeant restant maître de son entreprise. En particulier, elles ne sont pas mentionnées sur l’extrait kbis de la société et la société n’est pas tenue d’informer le Comité Social et Economique (CSE) à l’occasion de leur ouverture.
Lorsque l’état de cession de paiement est avéré, la sauvegarde, le redressement ou la liquidation judiciaire, procédures collectives, sont applicables en fonction de la situation de la société. Elles engendrent une perte de confiance vis-à-vis des clients et des partenaires. Elles ne sont plus confidentielles puisqu’elles sont mentionnées sur l’extrait kbis de la société et surtout, le dirigeant peut être amené à perdre le contrôle de son entreprise, avec l’intervention d’un administrateur judiciaire qui vient assister voire même diriger l’entreprise.
Les procédures collectives sont à appréhender en tout dernier recours, l’intérêt étant d’exploiter les procédures amiables que nous offre la loi aujourd’hui.
Quelles sont les conditions préalables à l’ouverture d’une procédure ?
Il faut être à jour de ses obligations vis-à-vis du Tribunal de Commerce, en particulier avoir approuvé ses comptes annuels (même si le dépôt n’est pas encore fait). Il faut surtout être à jour du règlement de ses cotisations URSSAF, notamment de la part salariale. Il convient de vérifier, en fonction des statuts ou du pacte d’actionnaires qui régissent la société, s’il y a besoin de convoquer une assemblée générale ou de consulter un autre organe, avant d’initier une procédure à la seule initiative du dirigeant.
Quelles sont les documents incontournables à préparer dans le cadre d’une procédure ?
Il est indispensable de préparer des prévisions, généralement à horizon 24 mois et sur une base mensuelle, de compte de résultat et de trésorerie. Parallèlement, dans une perspective plus long terme, il est généralement usuel de préparer un business plan, sur une base annuelle, à horizon 5 ans, avec compte de résultat et trésorerie prévisionnels.
Quels sont les enjeux pour le dirigeant ?
La responsabilité du dirigeant est exposée.
En tant que dirigeant, il est impératif d’identifier les difficultés afin d’éviter une exposition en risque, puisqu’à terme, en cas de procédure collective aboutissant à la liquidation judiciaire, le dirigeant peut voir sa responsabilité engagée en complément de passif et potentiellement, en cas de faute de gestion ou d’abus de bien social, il peut être l’objet d’interdiction de gestion.
La plus courante faute de gestion encourue par le dirigeant est le dépôt avec retard d’une déclaration de cessation de paiement.
C’est la raison pour laquelle, en cas de difficultés, le dirigeant a tout intérêt à être accompagné par un directeur financier externalisé, afin de l’aider à piloter au mieux les finances de sa société.
